Le Contrat de Séjour
Article 8 ; loi du 2 janvier 2002
« Un contrat de séjour est conclu ou un document individuel de prise en charge est élaboré avec la participation de la personne accueillie ou de son représentant légal. Ce contrat ou document définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d’établissement. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel. »
Règlement de Fonctionnement
Valable 5 ans, le Règlement de Fonctionnement est adopté par le Conseil d’Administration après avis du Conseil de Vie Sociale. Il est révisé régulièrement. Il est remis à chaque personne accueillie, avec le livret d’accueil et le Contrat de Séjour.
Les règles de confidentialité et les droits d’accès aux données personnelles
Le respect de la confidentialité des données relatives au résident est garanti dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Loi du 6 janvier 1978 informatique et libertés.
Art L 1111-8 du C.S.P. et du décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l’hébergement des données de santé à caractère personnel.
En particulier, la consultation du dossier médical et de soins est exclusivement réservée au personnel médical et paramédical. Une information concernant l’accès aux données personnelles est affichée au sein de l’établissement à proximité du bureau médical.
Tout résident et le cas échéant, son représentant légal, a accès à son dossier médical et de soins, sur demande écrite à la Direction, dans le respect des dispositions réglementaires (loi du 4 mars 2002). Une procédure écrite sera à définir.