Le droit à l’image
Textes de référence :
- Code civil : articles 7 à 15 (Article 9 : respect de la vie privée) .
- Code civil : articles 484 à 492-1 (Procédure de référé) ;
- Code pénal : articles 226-1 à 226-7 (Atteinte à la vie privée) ;
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 – Informatique et libertés (Article 38) ;
Votre image est une donnée personnelle. Vous avez donc un droit sur son utilisation et vous pouvez vous opposer à sa conservation ou à sa diffusion publique, sauf cas particulier (lorsque c’est une photo de groupe). Si ce droit n’est pas respecté, vous pouvez obtenir réparation du préjudice auprès des tribunaux.
Avant toute diffusion de votre image dans un cadre privé, le diffuseur doit obtenir votre accord écrit en précisant quand et où il l’a obtenue. Cet accord est donné pour un usage précis (par exemple, publication dans un journal) et ne doit pas être généralisé.
Votre accord doit être obtenu si votre image est réutilisée dans un but différent de la première.
Votre consentement à être photographié ne donne pas pour autant votre accord pour la diffusion de l’image (par exemple sur internet).
Une autorisation est nécessaire pour utiliser tous les supports de communication avec l’image des résidents. Elle est demandée à chaque résident à son entrée.
Le Conseil de la Vie Sociale (CVS)
Le CVS est l’instance représentative des résidents et des familles. En application de l’article L 311-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le Conseil de la Vie Sociale a été mis en place au sein de l’établissement. Les dernières élections datent du 24 novembre 2016.